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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 13 juin 2017

Le syndicat de copropriétaires victime d'un trouble de voisinage de la part d'un copropriétaire

13 juin 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 juin 2017, n° 296u4, p. 38
id : GPL296u4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 11 mai 2017, no 16-14339, ECLI:FR:CCASS:2017:C300515, Synd. copr. Le Vermail c/ Sté de gestion d'Isola 2000, FS–PBI (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 17 déc. 2015), M. Chauvin, prés. – SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron, av.

Un syndicat de copropriétaires, se plaignant d’infiltrations, assigne en indemnisation l’un des copropriétaires. La cour d’appel qui, pour rejeter cette demande, retient que le litige, qui concerne la mise en cause de la responsabilité d'un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires, est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et non au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage, viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.