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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 13 juin 2017

Droit de rétention de l'huissier, droit d'inventaire sur les meubles et principe du contradictoire

13 juin 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 13 juin 2017, n° 296m3, p. 38
id : GPL296m3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 11 mai 2017, no 15-26646, ECLI:FR:CCASS:2017:C100559, SCI Les Dix arpents c/ SCP X, FS–PB (cassation partielle CA Paris, 8 sept. 2015), Mme Batut, prés. - SCP Marlange et de La Burgade, SCP Richard, av.

Un huissier de justice procède à l'expulsion des occupants d'un immeuble ainsi qu'à l'enlèvement des meubles qu'y avait entreposés le locataire, marchand d'art. Afin de garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours, l'huissier de justice, invoquant le droit de rétention prévu par l'article 22 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, refuse de se dessaisir des clés de l'immeuble jusqu'à ce qu'il y soit contraint, sous astreinte, par une ordonnance de référé et le propriétaire l'assigne en responsabilité et en indemnisation, pour exercice abusif de son droit de rétention.

Le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours suppose la détention de la chose sur lequel il porte. Exercé sur les clefs d'un immeuble que cet officier ministériel détient pour avoir instrumenté l'expulsion de son occupant, il n'emporte pas la détention de l'immeuble lui-même. Par ce motif de pur droit, la décision de rejeter les demandes indemnitaires du propriétaire, après avoir retenu qu'il n'existait aucun lien causal entre la rétention des clés de l'immeuble et les dégradations subies par celui-ci