Cass. soc., 23 mars 2017, no 15-21183, ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547, M. X c/ Sté Accor et a., FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 7 mai 2015), M. Frouin, prés. - Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin, av.
La concessionnaire de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry a signé avec une filiale du groupe Accor, une convention d'exploitation de l'hôtel 4 étoiles implanté dans l'enceinte de l'aéroport, l'exploitation de l'hôtel étant confiée à une autre filiale du groupe Accor. La concessionnaire ayant accordé à une compagnie foncière une autorisation d'occupation temporaire pour une parcelle dépendant du domaine public concédée en vue de la réalisation et de la gestion d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel 4 étoiles, elle s’engage à résilier le contrat consenti au groupe Accor et autorisant ce dernier à exploiter l'hôtel.
La compagnie foncière, en sa qualité d'occupant principal, confère une sous-occupation précaire de l'immeuble à usage d'hôtel qu'elle s'est engagée à construire sur la parcelle sise sur le domaine public aéronautique à une société. Celle-ci ayant refusé de reprendre les contrats de travail des salariés affectés à l'hôtel du groupe Accor, la filiale qui les employait procède à des licenciements pour motif économique.
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause