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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 18 avr. 2017

Seul un avertissement régulier aux créanciers fait courir le délai de déclaration des créances

18 avr. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 18 avril 2017, n° 292d6, p. 44
id : GPL292d6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 22 mars 2017, no 15-19317, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00417, SCI Château de Saint-Martin des Champs c/ M. X, F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 7 avr. 2015), Mme Mouillard, prés. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.

Une SCI ayant été mise en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire avertit une banque, créancière hypothécaire, d’avoir à déclarer sa créance.

La cour d’appel qui relève que l’avertissement adressé à la banque ne reproduit pas, contrairement aux prescriptions de l’article R. 622-21 du Code de commerce, les dispositions de l’article R. 621-19 du même code, retient exactement que cet avertissement, insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations, ne fait pas courir le délai de déclaration de la créance.