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Revue

Gazette du Palais

N° 15 - 18 avr. 2017

Cession de créance à titre de garantie : restitution des sommes perçues après le jugement d'ouverture

18 avr. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 18 avril 2017, n° 292d5, p. 43
id : GPL292d5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 22 mars 2017, no 15-15361, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446, Sté SMJ c/ Sté Crédit industriel et commercial, FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 27 janv. 2015), Mme Mouillard, prés. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado, av.

Une banque consent à une société un crédit de trésorerie dénommé « autorisation de Dailly en compte », adossé à une convention de cession de créances professionnelles à titre de garantie. Elle renouvelle plusieurs fois ce crédit par l’escompte de billets à ordre, toujours garanti par une cession de créances professionnelles et, le 25 octobre 2011, la société émet un billet à ordre de 200 000 euros, à échéance du 28 décembre 2011, puis, le 7 novembre 2011, cède en garantie à la banque, par bordereau, deux créances à échéance du 10 décembre 2011. Elle est mise en liquidation judiciaire le 9 novembre 2011, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 octobre 2011. Assignée par la banque en restitution de sommes indûment reçues des débiteurs cédés, à qui les cessions avaient été notifiées, le liquidateur demande reconventionnellement la nullité des cessions intervenues pendant la période suspecte.

Le liquidateur ne peut reprocher à la cour d’appel de rejeter sa demande et de le condamner à payer à la banque une certaine somme, dès lors que, en premier lieu, la cour d’appel ayant exactement énoncé