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Gazette du Palais

N° hors-serie_1 - 5 avr. 2016

Actualité juridique et judiciaire de la famille en 2015 - Aspects procéduraux du contentieux familial

5 avr. 2016

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 5 avril 2016, n° 261m5, p. 29 Copier la référence
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Auteur(s)

Natalie Fricero
Professeur à l'université Nice Sophia Antipolis (CERDP, EA 1201), directeur de l'Institut d'études judiciaires

Thématique(s)

Auteur(s)

Natalie Fricero
Professeur à l'université Nice Sophia Antipolis (CERDP, EA 1201), directeur de l'Institut d'études judiciaires

Si l’avocat joue un rôle essentiel en matière familiale, il doit maîtriser les pièges de la procédure civile, particulièrement en appel, et intégrer dans la défense de son client la jurisprudence de la Cour européenne. Il doit aussi connaître les évolutions législatives fort nombreuses dans ce domaine, qui affectent les pouvoirs du JAF dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et l’aide juridictionnelle !

I. L’application de la Convention européenne des droits de l’Homme aux procès en matière familiale

Comme nous le savons tous, les aspects procéduraux sont extrêmement importants dans la stratégie de défense des avocats : un procès en matière familiale peut se gagner uniquement sur des questions de procédure. Anne-Marie Leroyer a insisté sur l’incohérence résultant de l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme, particulièrement des règles du procès équitable, en rappelant qu’un procès en matière familiale, c’est d’abord un procès équitable. Je vais positiver cette incohérence, parce qu’il faut absolument que les avocats s’approprient la jurisprudence de la Cour