L’article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la reconnaissance et l’exécution d’une injonction provisoire de gel (freezingorder) prononcée par une juridiction d’un État membre, sans qu’un tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés ait été entendu, ne sauraient être considérées comme étant manifestement contraires à l’ordre public de l’État membre requis et au droit à un procès équitable au sens de ces dispositions, dans la mesure où il est possible à ce tiers de faire valoir ses droits devant la juridiction de l’État d’origine.
CJUE, 1re ch., 25 mai 2016, no C-559/14, ECLI:EU:C:2016:349, Rüdolfs Meroni c/ Recoletos Limited, Mme Silva de Lapuerta, rapp. et prés. ch., MM. Arabadjiev, Bonichot, Rodin et Regan, juges, Mme Kokott, av. gén.
Après l’arrêt Diageo1, l’affaire Meroni a de nouveau donné à la Cour de justice l’occasion de préciser les contours de l’exception d’ordre public au sens du règlement Bruxelles I. Un freezing order avait été prononcé par la High Court anglaise. Cette décision provisoire a pour particularité de « geler » indirectement les avoirs du débiteur, en lui faisant injonction de ne pas en disposer, sous la menace des sanctions sévères du