S’il a compétence exclusive en matière de droit d’auteur, le juge judiciaire ne peut ordonner de mesures de nature à porter atteinte à l’intégrité d’un ouvrage public.
T. confl., 5 sept. 2016, no 4069, Jean N. c/ Association Philharmonie de Paris, M. Ménéménis, rapp., M. Desportes, rapp. publ. : Comm. com. électr. 2016, comm. 79, note Caron C.
Si un tribunal de grande instance est saisi d’une demande tendant à ce que l’atteinte au droit moral d’un architecte soit réparée par l’exécution de travaux sur un ouvrage public, il doit statuer sur l’existence de l’atteinte et du préjudice allégués mais se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux sur l’ouvrage.
C’est ce que vient de décider le Tribunal des conflits dans le litige opposant un architecte renommé à l’association Philharmonie de Paris.
La Philharmonie de Paris est une œuvre. Mais elle est aussi un ouvrage public, affecté au service public. Elle a été construite sous la maîtrise d’ouvrage de l’association Philharmonie de Paris, créée par l’État et la ville de Paris, chargée d’une mission de service public, et aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui l’établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris.
Se plaignant de la dénaturation de son œuvre, l’architecte avait saisi le tribunal de grande instance de Paris afin que