Parties
Dans l’affaire C‑559/14,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Augstākās tiesas Civillietu departaments (Cour suprême, département des affaires civiles, Lettonie), par décision du 15 octobre 2014, parvenue à la Cour le 5 décembre 2014, dans la procédure
Rūdolfs Meroni
contre
Recoletos Limited,
en présence de :
Aivars Lembergs,
Olafs Berķis,
Igors Skoks,
Genādijs Ševcovs,
LA COUR (première chambre),
composée de M me R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. A. Arabadjiev, J.-C. Bonichot, S. Rodin et E. Regan, juges,
avocat général : M me J. Kokott,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
– pour Rūdolfs Meroni, par M e D. Škutāns, advokāts,
– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et E. Pedrosa, en qualité d’agents,
– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M me V. Kaye, en qualité d’agent, assistée de M. B. Kennelly, barrister,
– pour la Commission européenne, par MM. A. Sauka et M. Wilderspin, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à