Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 39 - 8 nov. 2016

Portée de l'obligation de mettre les parties en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public

8 nov. 2016

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 8 nov. 2016, n° 279g7, p. 33 Copier la référence
  • id : GPL279g7 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

cf. CE, sect. cont., 21 juin 2013, n° 352427, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, Gaz. Pal. 4 juill. 2013, p. 27, 136t5 et Gaz. Pal. 14 sept. 2013, chron. B. Seiller, p. 18, 145a9