CE, 5e ch., 5 oct. 2016, no 389197, Sté Nice Fitness, Inédit au Recueil Lebon (Annulation CAA Marseille, 3 févr. 2015), M. Pichon de Vendeuil, rapp.; G. Pellissier, rapp. publ.
Il ressort du relevé de l'application Sagace qu'avant la tenue de l'audience du tribunal, le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants « Satisfaction totale ou partielle ». Une telle mention, qui ne permettait ni de connaître la position du rapporteur public sur les personnes susceptibles d'être condamnées au versement d'une indemnité, ni le montant de cette indemnisation, ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative.
cf. CE, sect. cont., 21 juin 2013, n° 352427, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, Gaz. Pal. 4 juill. 2013, p. 27, 136t5 et Gaz. Pal. 14 sept. 2013, chron. B. Seiller, p. 18, 145a9