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Revue

Gazette du Palais

N° 39 - 8 nov. 2016

Référé précontractuel : manquement du pouvoir adjudicateur à l'obligation de suspendre la signature du contrat

8 nov. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 8 nov. 2016, n° 279g2, p. 34
id : GPL279g2

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e ch., 17 oct. 2016, no 400791, Min. de la défense, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ TA Rennes, 3 juin 2016), G. Lelièvre, rapp.; G. Pellissier, rapp. publ.

Le greffe du tribunal administratif a mis à la disposition du ministre le référé précontractuel déposé par la société requérante, en utilisant l'application informatique Télérecours à laquelle est inscrite son administration. Le ministre a signé le contrat le même jour, 5 heures plus tard. Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, applicable à la procédure de référé précontractuel dès lors que le juge est tenu de statuer dans un délai inférieur à un mois, que la communication de ce référé doit être réputée avoir été reçue par le ministre dès sa mise à disposition dans l'application Télérecours. Le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article L. 551-4 du code de justice administrative en signant le contrat postérieurement à la réception du référé précontractuel. De ce fait, la voie du référé contractuel était ouverte à la société requérante.

Sur les conditions de recevabilité du référé contractuel, cf. CE, 19 janv. 2011, n° 343435, Sté Grand Port Maritime du Havre, Gaz. Pal. 3 févr. 2011, p. 29, I4543 et Gaz. Pal. 21 mai 2011, chron. p. 41, note C. Gisbrant-Boinon, I5995