N°389197
ECLI:FR:CECHS:2016:389197.20161005 Inédit au recueil Lebon
5ème chambre M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
05
octobre
2016
Vu la procédure suivante :La société Carilis a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société Nice Fitness et M. B...A..., son gérant, à lui payer les sommes de 242 936,15 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2006, date d'émission du titre exécutoire n° 9520 et de la capitalisation, et de 365 670 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2007, date d'émission du titre exécutoire n° 1612 et de la capitalisation. Par un jugement n° 1000996 du 6 mars 2013, le tribunal administratif de Nice a condamné la société Nice Fitness et M.A..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Nice Fitness, à garantir la société Carilis pour la somme de 242 936,15 euros. Par un arrêt n°s 13MA01218, 13MA01990 du 3 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appels de la société Nice Fitness et M.A..., d'une part, et de la société Carilis, d'autre part, annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Nice et condamné la société Nice Fitness et M. A...à titre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Carilis a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société Nice Fitness et M. B...A..., son gérant, à lui payer les sommes de 242 936,15 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2006, date d'émission du titre exécutoire n° 9520 et de la capitalisation, et de 365 670 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2007, date d'émission du titre exécutoire n° 1612 et de la capitalisation. Par un jugement n° 1000996 du 6 mars 2013, le tribunal administratif de Nice a condamné la société Nice Fitness et M.A..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Nice Fitness, à garantir la société Carilis pour la somme de 242 936,15 euros. Par un arrêt n°s 13MA01218, 13MA01990 du 3 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appels de la société Nice Fitness et M.A..., d'une part, et de la société Carilis, d'autre part, annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Nice et condamné la société Nice Fitness et M. A...à titre