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Revue

Gazette du Palais

N° 34 - 4 oct. 2016

Hypothèque judiciaire : recouvrement des sommes versées en vertu d'une condamnation infirmée

4 oct. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 4 oct. 2016, n° 276f6, p. 34
id : GPL276f6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, no 15-21483, ECLI:FR:CCASS:2016:C300935, État français c/ Sté Geoxia Méditerranée, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2015), M. Chauvin, prés. – SCP Foussard et Froger, av.

La cour d’appel qui retient qu’un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire et relève que la société condamnée en première instance a mentionné dans le bordereau les deux décisions donnant naissance à l'hypothèque dont l'inscription était requise et que sa créance ressort de la comparaison entre les deux titres, en déduit exactement que l'hypothèque judiciaire est valablement inscrite.