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Revue

Gazette du Palais

N° 34 - 4 oct. 2016

Force obligatoire du refus d'homologation d'un avenant au contrat d'un footballeur

4 oct. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 4 oct. 2016, n° 276g2, p. 32
id : GPL276g2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 14 sept. 2016, no 15-21794, ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602, M. X c/ Sté En avant Guingamp, FS–PB (cassation partielle CA Rennes, 20 mai 2015), M. Frouin, prés. – SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, av.

Aux termes de l'article 256, alinéa 1er, de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet et la Ligue du football professionnel participant à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R. 132-12 du Code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d'homologation constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire.