Par souci de réalisme – éviter de faire revêtir des effets rétroactifs aux dispositions constitutionnelles – le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas possible de contester par le biais de la QPC une loi antérieure à 1958 ayant produit tous ses effets.
CE, 4 mai 2016, nos 395466 et 395467, ECLI:FR:CECHR:2016:395466.20160504, Mme A et a., Lebon, M. Malverti, rapp., Mme Bourgeois-Machureau, rapp. publ. ; SCP Spinosi, Sureau, av.
Le Conseil d’État était saisi d’une QPC dirigée contre l'article 148 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, en application duquel la créance dont se prévalaient les requérants a été prescrite avant l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958.
La difficulté venait de ce que tous les effets de la loi en question sur la situation en litige ont été définitivement produits en 1949, soit avant l'entrée en vigueur de cette Constitution. Se posait la question de savoir si une telle loi pouvait utilement être contestée par la voie de la QPC.
On rappellera que le Conseil constitutionnel accepte, en principe, le contrôle de constitutionnalité des lois antérieures, à l’entrée en vigueur de la Constitution, qui ont conduit à produire des effets postérieurement à cette date. En revanche, il refuse de contrôler l’incompétence négative des lois antérieures à 1958, (Cons. const., 17 sept.