La question de la double répression du manquement délibéré à l'établissement de l'impôt et de la fraude fiscale revêt un caractère sérieux sur le fondement du principe de nécessité des délits et des peines.
Cass. crim., 30 mars 2016, no 16-90001, ECLI:FR:CCASS:2016:CR01736, M. X et a., QPC–PB (QPC seule - renvoi au Cons. const. TGI Paris, 6 janv. 2016), M. Guérin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Cass. crim., 30 mars 2016, no 16-90005, ECLI:FR:CCASS:2016:CR02117, M. Jérôme X, Mme Patricia Y, épouse X, MM. François Z et Philippe A, la société Z, QPC–PB (QPC seule - renvoi au Cons. const. TGI Paris, 8 févr. 2016), M. Guérin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, av.
Le 30 mars 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation transmettait au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cumul des poursuites et des sanctions en matière fiscale, plus d'un an après le premier examen de la question du ne bis in idem appliquée à la double répression des abus de marchés (18 mars 2015) et quatre mois après son deuxième examen du même cumul (14 janvier 2016).
Pour mémoire, la chambre criminelle avait renvoyé trois QPC contestant l'interprétation