N°395466
ECLI:FR:CECHR:2016:395466.20160504 Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
04
mai
2016
Vu la procédure suivante :Mme D...A..., Mme F...E..., M. C...H..., M. B...H..., M. G...H..., M. I...H...et Mme L...H...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis en qualité d'ayants droit de Mme K...J...et M. M...-C... H...du fait de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usinesH.... Par un jugement n° 1408284/6-2 du 17 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 15PA00239 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par Mme A...et autres, mettant en cause la conformité à la Constitution des articles 1er à 4 de l'ordonnance du 16 janvier 1945, et rejeté l'appel formé par ces derniers contre le jugement du tribunal administratif.Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme D...A..., Mme F...E..., M. C...H..., M. B...H..., M. G...H..., M. I...H...et Mme L...H...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis en qualité d'ayants droit de Mme K...J...et M. M...-C... H...du fait de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usinesH.... Par un jugement n° 1408284/6-2 du 17 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 15PA00239 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par Mme A...et autres, mettant en cause la conformité à la Constitution des articles 1er à 4 de l'ordonnance du 16 janvier 1945, et rejeté l'appel formé par ces derniers contre le jugement du tribunal administratif.Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de