Admission d’une différence de responsabilité selon qu’une maladie nocosomiale est contractée à l’hopital ou dans un cabinet médical.
Cons. const., 1er avr. 2016, no 2016-531QPC, ECLI:FR:CC:2016:2016.531.QPC, M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] : JO n° 0081, 6 avr. 2016, texte n° 54
1. La question de la responsabilité médicale est sensible. Ainsi que l’a révélé l’affaire Perruche au début des années 2000 (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13701, Perruche), une décision de justice est susceptible d’entraîner des effets économiques considérables que le juge se doit de prévoir, de prévenir, d’anticiper. Dans la décision du 1er avril 2016 (Cons. const., 1er avr. 2016, n° 2016-531 QPC), le Conseil constitutionnel valide le dispositif législatif instaurant une différence de réparation selon qu’une maladie nosocomiale est contractée dans un établissement de santé – responsabilité étendue, sauf cause étrangère, et indemnisation au titre de la solidarité nationale – ou chez un professionnel exerçant en ville – responsabilité seulement en cas de faute. Pour conclure à l’absence de discrimination, le Conseil constitutionnel expose une analyse concrète. Il s’appuie d’abord sur