N° 1736
30 MARS 2016
SL
RENVOI
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de Paris, 32e chambre, en date du 6 janvier 2016, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et complicité, blanchiment aggravé et complicité contre M. [Q] [W], M. [G] [W], Mme [P] [O], M. [V] [T], M. [H] [U], la société Northern trust fiduciary services (Guernesey) limited, la société Royal bank of Canada trust compagny (Bahamas) limited, M. [R] [F], reçu le 11 janvier 2016 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM.