Cass. soc., 19 mai 2016, no 15-12137, ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963, Sté Groupe Seb Moulinex c/ Mme X et a., 15-12137–PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 27 nov. 2014), M. Frouin, prés. – Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, av.
La cour d'appel retient à bon droit que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel.
Après avoir constaté que la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, tel qu'il avait été adopté, visait à permettre la réduction des effectifs de la société et ne comportait aucun engagement de l'employeur de maintenir l'emploi des salariés dont les postes étaient affectés par les suppressions envisagées et auxquels il avait été proposé une modification de leur contrat de travail, et que les intéressés travaillant sur un site dont la fermeture