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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 14 juin 2016

La parole du conducteur qui conteste avoir reçu les avis d'amendes forfaitaires majorées

14 juin 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 14 juin 2016, n° 267v5, p. 35
id : GPL267v5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 18 mai 2016, no 15-84729, ECLI:FR:CCASS:2016:CR02648, FS–PB (cassation CA Paris, 12 juin 2015), M. Guérin, prés.

Un justiciable saisit la juridiction de proximité d'une requête en incident contentieux aux fins de voir annuler deux titres exécutoires émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées relatives à deux infractions au Code de la route. Après production par le ministère public de bordereaux collectifs d'envoi d'amendes forfaitaires majorées valant titres exécutoires au trésor public, la juridiction de proximité déclare irrecevable la réclamation formée par le justiciable, qui soutient qu'il n'a jamais reçu les avis d'amendes forfaitaires majorées, et rejette sa demande d'annulation des titres exécutoires au motif que la réclamation n'est pas accompagnée des originaux des avis correspondant aux amendes contestées.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement, énonce que le fait d'exiger, conformément aux dispositions de l'article 530, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que l'original de l'avis relatif au titre exécutoire adressé par le ministère public au contrevenant soit joint à la réclamation prévue par ce texte n'est pas contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2015 et ne porte pas atteinte au principe d'un recours juridictionnel effectif, qu'il importe peu que le titre exécutoire signé par le