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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 14 juin 2016

La distribution en France d'un contrat d'assurance étranger ne permet pas d'échapper au désastre Madoff

14 juin 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 14 juin 2016, n° 267u4, p. 34
id : GPL267u4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 19 mai 2016, no 15-13606, ECLI:FR:CCASS:2016:C200780, M. X c/ Sté Natixis Life et a., FS–PBRI (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 18 déc. 2014), Mme Flise, prés. – SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, av.

Le souscripteur, auprès d’une société luxembourgeoise, d’un contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié dont la prime devait être versée sous forme d'apport de titres, ouvre, en vue du règlement de cette prime, un compte titres dans les livres d’une banque luxembourgeoise et donne instruction à cette dernière de souscrire des parts d’un organisme de placement collectif de valeurs mobilières et de transférer ces titres sur son contrat d'assurance. Les actifs de ce fonds de placement étant intégralement investis auprès de la société Bernard Madoff Investment securities, la faillite de cette société entraîne une importante perte financière pour le souscripteur qui assigne la banque et l’assureur en annulation du contrat d'assurance vie.

Si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale d'intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d'assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l'article 10-2 de la