Doit être cassé l’arrêt d’appel qui condamne le banqueroutier à indemniser le dommage, résultant pour un créancier des manquements à ses obligations contractuelles, sans caractériser l’existence d’un préjudice particulier de ce dernier, distinct du montant de la créance qu’il a déclarée dans le cadre de la procédure commerciale, et résultant directement de l’infraction.
Cass. crim., 17 févr. 2016, no 15-80984, ECLI:FR:CCASS:2016:CR00087, Ministère public c/ Alain X, D (cassation CA Saint-Denis de la Réunion, ch. corr., 22 janv. 2015), M. Guérin, prés. ; SCP Gatineau et Fattaccini, av.
Déclaré coupable de banqueroute par absence de comptabilité, par détournement et dissimulation de tout ou partie de l’actif, ainsi que d’abus de confiance, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire avait été condamné, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, à réparer le préjudice subi par l’un des créanciers, et résultant des manquements à ses obligations contractuelles.
Dans son pourvoi, le dirigeant condamné faisait valoir que si l’article L. 654-17 du Code de commerce n’interdit pas à un créancier de se constituer partie civile par voie d’intervention, c’est à la condition qu’il invoque un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur, et résultant