Le prix d’acquisition de parts sociales doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global lorsque l’acquisition de ces parts est la condition de l’obtention du crédit.
Par ailleurs, l’application automatique de la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel pour sanctionner l’indication d’un taux effectif global erroné n’est pas contraire au droit du prêteur au respect de ses biens, protégé par l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cass. com., 12 janv. 2016, no 14-15203, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00047, Sté Crédit coopératif c/ Sté Les Bagagistes, PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 10 oct. 2013), Mme Mouillard, prés. ; SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
L’obligation faite au banquier dispensateur de crédit de mentionner le taux effectif global (TEG) qu’il entend pratiquer dans tout écrit constatant le prêt (C. civ., art. 1907 al. 2 et C. consom., art. L. 313-2) – qui s’impose aussi aux prêts contractés à des fins professionnelles1 et aux découverts en compte courant2 – est source d’un contentieux nourri, dont l’arrêt du 12 janvier 2016 constitue une illustration originale.
Les faits étaient des plus banals :