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Revue

Gazette du Palais

N° 071 - 12 mars 2015

La remise des clés par le commissaire priseur sur instruction de l'un des copreneurs ne met pas fin au bail de l'autre

12 mars 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 mars 2015, n° 215k7, p. 23
id : GPL215k7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 18 févr. 2015, no 14-10510, SCI Saint-Germain 65 c/ M. X et a., FS–PB (cassation CA Paris, 18 sept. 2013), M. Terrier, prés. – SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Trois personnes s’étant portées cautions solidaires des causes d’un bail commercial, l’un des copreneurs à bail commercial fait l'objet d'une liquidation judiciaire et le liquidateur notifie à la bailleresse la résiliation du bail tandis que le bailleur assigne les cautions en paiement de loyers, résiliation judiciaire et en expulsion.

Viole l'article 1134 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le bail était résilié à l'égard du copreneur, retient que le commissaire priseur, agissant sur instructions du mandataire liquidateur du copreneur en liquidation, a remis les clés des locaux au bailleur qui les acceptées sans réserve et que la restitution des clés a mis fin au bail à l'égard de tous les preneurs, alors que sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés à la bailleresse par le commissaire priseur, agissant sur instruction du liquidateur d’un des copreneurs, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs.