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Revue

Gazette du Palais

N° 071 - 12 mars 2015

Le commerçant qui donne son fonds en location-gérance ne peut bénéficier du surendettement

12 mars 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 mars 2015, n° 216j3, p. 24
id : GPL216j3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 17 févr. 2015, no 13-27508, Mme X c/ Banque Courtois et a., F–PB (rejet pourvoi c/ TI Muret, 14 août 2012), Mme Mouillard, prés. – SCP Thouin-Palat et Boucard, av.

Le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 ayant supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, le juge de l’exécution qui relève que la demanderesse est inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 11 juin 2001 pour une activité de terrassements et location d'engins de travaux publics et qu'elle est demeurée inscrite après avoir donné son fonds en location-gérance le 1er juillet 2002, de sorte qu'elle est présumée avoir la qualité de commerçant, justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement.