Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 043 - 12 févr. 2015

Pouvoir de police de l'Autorité de sûreté nucléaire : suspension d'une activité comportant un risque d'exposition aux rayonnements ionisants

12 févr. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 févr. 2015, n° 212c6, p. 30
id : GPL212c6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 6e et 1re sous-sect., 26 janv. 2015, no 372839, SCP Nodee-Noël-Nodee-Lanzetta, Mentionnée au Recueil Lebon, M. Le Corre, rapp.; X. de Lesquen, rapp. publ.

Les décisions de suspension prises en application de l’article L. 1333-5 du code de la santé publique constituent des mesures de police administrative qui doivent être motivées en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. S’il résulte de l’article L. 1333-5 que les décisions de suspension interviennent en cas d’urgence, les manquements ayant conduit l’Autorité de sûreté nucléaire à prendre une mesure de suspension ont été constatés dans des délais lui permettant, en l’espèce, de respecter une procédure contradictoire.

En décidant de faire usage des pouvoirs qu’elle tenait de l’article L. 1333-5, l’ASN n’a pas inexactement apprécié la gravité des dangers que pouvaient présenter les manquements persistants de la société pour la sécurité des salariés et du public. En prononçant, compte tenu de la nature et de la gravité de ces manquements, la suspension de l’autorisation dont disposait la société pour l’ensemble de son activité nucléaire, l’ASN n’a pas, en dépit de ses conséquences économiques, adopté une mesure excessive et disproportionnée au regard des risques que présentait cette activité.