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Revue

Gazette du Palais

N° 043 - 12 févr. 2015

Avis de l'ARAF relatif à l'impact d'un service international de transport de voyageurs sur l'équilibre économique d'un contrat de service public

12 févr. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 févr. 2015, n° 212d3, p. 30
id : GPL212d3

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 2e et 7e sous-sect., 30 janv. 2015, no 374022, Région PACA, Mentionnée au Recueil Lebon, T. Aureau, rapp.; X. Domino, rapp. publ.

Il appartient à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires de motiver l’avis qu’elle rend sur l’atteinte susceptible d’être portée à l’équilibre économique d’un contrat de service public. L’avis de l’ARAF relatif à l'impact du service de transport de voyageurs envisagé entre Milan et Marseille sur l'équilibre économique du contrat de service public de la région PACA expose de façon suffisamment précise, les considérations de droit et de fait qui ont conduit l’Autorité à estimer que le projet de service n’était pas de nature à porter atteinte à l’équilibre économique de ce contrat, sans que les occultations ponctuelles qui y ont été apportées pour des motifs tenant au respect du secret des affaires soient, en l’espèce, de nature à affecter la légalité de l’avis.

L’ARAF a évalué la substituabilité des services de transports régionaux exploités par la SNCF vers le service envisagé par la société Thello. Compte tenu des tarifs proposés par l’entreprise Thello, significativement plus élevés que le plein tarif des offres de la SNCF, l’ARAF a pu à bon droit estimer que ceux-ci n’inciteront pas les voyageurs à se reporter sur le nouveau service.