Plusieurs décisions de la Cour de cassation, rendues entre juin et juillet 2015, réaffirment que le délai dans lequel la banque peut agir en remboursement d’un crédit immobilier court à compter du premier incident de paiement et en illustrent les conséquences. Elles permettent aussi de rappeler que le juge de l’exécution peut d’office relever le grief tiré de la prescription et que ces solutions ne s’appliquent pas aux prêts professionnels.
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, no 14-17870, ECLI:FR:CCASS:2015:C100876, Mme X c/ BNP Paribas, D (cassation partielle CA Bordeaux, 10 mars 2014), Mme Batut, prés. ; Me Rémy-Corlay, SCP Vincent et Ohl, av.
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, no 14-19101, ECLI:FR:CCASS:2015:C100853, Sté Barclays Bank PLC c/ M. X et Mme Y, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Cass. 1re civ., 3 juin 2015, no 14-16950, ECLI:FR:CCASS:2015:C100628, M. X c/ Crédit agricole de Toulouse, PB (cassation partielle CA Toulouse, 10 mars 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, av.
La prescription est le rempart le plus puissant contre les actions en remboursement intentées par les