Si l'acceptation du bénéfice d'une assurance-vie est irrévocable, l'attribution effective suppose que le bénéficiaire soit vivant à l'époque du décès du souscripteur, à moins que le contraire ne résulte d'une clause du contrat. À défaut, le capital fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, no 14-20017, ECLI:FR:CCASS:2015:C201279, M. X c/ Mme X, PB (cassation CA Montpellier, 24 avr. 2014), Mme Flise, prés. ; Me Blondel, SCP Guestin, av.
Par cette décision de cassation, la seconde chambre civile de la Cour de cassation répond à la question de savoir si les héritiers de la personne désignée comme bénéficiaire peuvent revendiquer le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie si le bénéficiaire décède avant le souscripteur.
Une sœur avait souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigné son frère comme bénéficiaire qui avait accepté, avec pour effet de rendre l’attribution à titre gratuit irrévocable. Cependant, le bénéficiaire est décédé quelques mois avant sa sœur souscriptrice, et donc avant la date d’exigibilité du capital ou de la rente. Un conflit est né entre les héritiers de l’un et de l’autre, la fille du frère désigné sollicitant l’attribution de la totalité du capital.
La Cour de cassation vise les articles L. 132-9 et L. 132-11 du Code des assurances en