L’anéantissement rétroactif du contrat d’assurance-vie par l’exercice de la faculté de renonciation prorogée n’entraîne pas celui des contrats de prêt et des nantissements.
Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, no 14-22117, ECLI:FR:CCASS:2015:C100847, M. X c/ Sté JP Morgan Chase Bank National Association, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 6 mai 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, av.
Cette décision de rejet apporte des précisions sur l’analyse des circonstances de la conclusion des contrats dont il est souhaité a posteriori que l’indivisibilité soit retenue comme résultant de la commune intention des parties.
Un client avait ouvert un compte dans un établissement bancaire et signé une convention de fonctionnement de compte courant associée à un compte d'instruments financiers. La banque lui avait ensuite consenti un prêt sous forme de découvert en compte ayant pour objet le paiement des intérêts et frais afférents au crédit, des besoins de trésorerie et l'acquisition de titres financiers. Ce prêt a notamment été garanti par le nantissement du compte d'instruments financiers et, plus tard, par la délégation d'un contrat d'assurance-vie par ailleurs souscrit par l’emprunteur. L'emprunteur-souscripteur a ensuite procédé à un versement, investi en titres, sur son contrat d'assurance-vie. Ayant exercé sa faculté de