LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 10 juillet 2007, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à Mme X... deux prêts destinés à financer l'acquisition d'un immeuble ; qu'après l'avoir, le 26 avril 2012, mise en demeure de payer une certaine somme au titre des échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et sollicité le remboursement des sommes restant dues au titre des prêts ; que, le 20 juin 2012, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie-vente, avant de pratiquer une saisie-attribution ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la créance de la banque est devenue exigible à la suite de la déchéance du terme et de rejeter en conséquence sa demande de nullité pour vice de fond des commandement de payer et saisie-attribution précités ;
Attendu qu'ayant retenu que la déchéance du terme résultait du seul défaut de paiement des échéances impayées malgré la mise en demeure du 26 avril 2012, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;