Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 029 - 29 janv. 2015

Recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation de la liste des demandeurs d'emploi : compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif

29 janv. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 janv. 2015, n° 209q1, p. 29
id : GPL209q1

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re sous-sect., 7 janv. 2015, no 384009, Pôle Emploi, Mentionnée au Recueil Lebon, F. Puigserver, rapp.; M. Vialettes, rapp. publ.

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi constitue une condition nécessaire au bénéfice du revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs privés d’emploi. Par suite, le recours formé contre une décision de refus d’inscription sur cette liste ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels, en application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.