Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07/01/2015, 384009

N°384009  ECLI:FR:CESSR:2015:384009.20150107 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Frédéric Puigserver, rapporteur Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement lecture du 07  janvier  2015

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2013 par laquelle le directeur du site de Pôle emploi de Brignoles (Var) l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 31 mai 2013. Par un jugement n° 1301764 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par une ordonnance n° 14MA03097 du 21 août 2014, enregistrée le 27 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 16 juillet 2014 au greffe de cette cour, présentée par Pôle emploi. Par cette requête, Pôle emploi demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 mai 2014 et le rejet de la demande présentée à ce tribunal par M.B....

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 octobre 2014 au secrétariat du