1) L'erreur sur l'adresse administrative de l’assuré et celle sur les modalités de financement du véhicule ne constituent pas une fausse déclaration.
2) Constitue, de la part du souscripteur du contrat, une fausse déclaration intentionnelle le fait de faire une fausse déclaration quant au conducteur habituel, celle-ci ayant eu pour effet de modifier l’opinion de l’assureur sur le risque.
CA Paris, P. 2, ch. 5, 14 oct. 2014, no 13/22116, SA GMF Assurances c/ M. X, Mme Le François, prés., M. Byk et Mme Lefèvre, cons. ; Mes Lallement, Saieb, av.
CA Paris, P. 2, ch. 5, 18 nov. 2014, no 13/09456, SA Axa France c/ M. X, Fonds de garantie, Mme Le François, prés., M. Byk et Mme Lefèvre, cons. ; Mes Grappotte-Bénétreau, Labéribe, av.
1. Le premier juge, dont la décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris aux termes d’un arrêt du 14 octobre 2014 (1re espèce), a non seulement déclaré mal fondé un assureur en ses prétentions, mais a sanctionné celui-ci en allouant à l’assuré 2 000 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre de l’article 700 dans un litige dont l’enjeu était estimé à 20 000 euros.
L’assureur refusait sa garantie suite au vol du véhicule assuré, aux motifs que l’assuré aurait menti sur son adresse,