La police « à risques dénommés » ne couvre pas en l'espèce les réclamations liées au régime de préretraite amiante en ce que celles-ci ne constituent pas une « violation des règles relatives aux rapports sociaux ».
CA Paris, P. 2, ch. 5, 25 nov. 2014, no 13/10360, Sté Valeo SA c/ Sté AIG Europe Ltd, Mme Le François, prés., M. Byk et Mme Lefèvre, cons. ; Mes Régnier, Lallement, av.
Un groupe industriel a souscrit une police d’assurance « rapports sociaux » ayant pour objet de s’assurer contre le risque lié aux réclamations formées par ses salariés ou anciens salariés en raison d’une violation des règles applicables aux relations de travail. L’article 2.17 du contrat définit la notion de violation des règles relatives aux rapports sociaux en visant douze cas de violation.
La violation de l’obligation de sécurité de résultat reprochée par les salariés à leur employeur ne figure pas dans cette liste, ce que ce dernier ne conteste d'ailleurs pas.
Notons que le plafond de garantie, au titre d’une police de 2009, était de 25 millions d’euros, avec une franchise de 150 000 euros. Ces montants soulignent l’importance des risques garantis, limitativement énumérés par ce type de police.
Les premiers juges ont décidé que les réclamations d’anciens salariés ayant bénéficié de la préretraite amiante ACAATA