Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 5
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2014
(n°2014/ , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09456
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/13734
APPELANTE
SA AXA FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
313 TERRASSES DE L'ARCHE
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Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistée par Me Aurélie VIMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1216
INTIME
Monsieur B... E...
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Assigné selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, et n'ayant pas constitué avocat
PARTIE INTERVENANTE :
FONDS DE GARANTIE
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Représentée par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217
Assistée par Me Van VU NGOC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0935
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé,