Est bien fondé le recours d’un mandataire de justice en charge de la liquidation de sociétés contre l’assureur de responsabilité d’un avocat qui a détourné les fonds versés par ce mandataire sur son compte Carpa, et dont il s’était assuré de son concours dans le cadre de son mandat.
CA Paris, P. 2, ch. 5, 9 déc. 2014, no 12/19221, SA Allianz Iard c/ Me J., ès qual. Sté Les Camélias, Sté Résident du Parc de l’Étrille et a., Mme Le François, prés., M. Byk, Mme Lefèvre, cons. ; Mes Olivier, Kong Thong, Flauraud, Linkenheld, av.
1. L’arrêt rapporté retiendra une attention particulière.
Un mandataire de justice, en charge d’une mission de service public dans l’intérêt collectif des créanciers, est désigné par un tribunal de commerce en qualité de mandataire liquidateur de sociétés civiles ou de personnes. Pour ce faire, il fait appel à un avocat inscrit à un barreau ; il lui confie un certain nombre de dossiers et verse, dans le cadre de ceux-ci, des sommes d’argent sur son compte Carpa. Cet avocat est accusé d’abus de confiance au préjudice de plusieurs de ses clients, dont l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal qui lui avait versé des sommes d’argent d’un montant important.
En présence de ce détournement, le mandataire de justice a assigné naturellement l’assureur de responsabilité