Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 5
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2014
(n° 2014/ , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/22116
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/04853
APPELANTE
SA GMF ASSURANCES. Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
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Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistée par Me A... H... de la société d'avocat PPH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025
INTIME
Monsieur B... D...
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Représenté par Me Cyrine SAIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : E1725
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame F... G..., Présidente de chambre, et de Monsieur Christian BYK, Conseiller entendu en son rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de