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Revue

Gazette du Palais

N° 176 - 25 juin 2015

Annulation partielle de l'arrêté portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

25 juin 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 juin 2015, n° 229h1, p. 30
id : GPL229h1

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e sous-sect., 1er juin 2015, no 369914, Fédération UNSA spectacle et communication, Publiée au Recueil Lebon, F. Puigserver, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ.

Il résulte d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation que les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale. Si une convention collective peut favoriser l'exercice du droit syndical dans les entreprises, en prévoyant, en complément des dispositions du code du travail, la possibilité pour les sections syndicales d'organiser en dehors des horaires de travail des réunions susceptibles d’être ouvertes à l'ensemble du personnel, elles ne peuvent limiter leur bénéfice aux seules sections syndicales des organisations représentatives sans porter atteinte au principe d'égalité. Il apparaît ainsi manifestement que la convention porte, dans cette mesure, atteinte à ce principe. Par suite, le Conseil d’État, saisi de la légalité de l’arrêté d’extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, peut accueillir la contestation soulevée sur ce point.

Les stipulations des trois premiers alinéas de l'article IV-13