cf. CE, 29 déc. 2014, n° 382742, Élections municipales de Champagné, Gaz. Pal. 18 avr. 2015, chron. p. 20, B. Seiller, 222a3
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 141
-
21 mai 2015
Conséquences sur l'élection des conseillers communautaires d'une rectification des résultats du scrutin municipal
21 mai 2015
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 21 mai 2015, n° 224w6, p. 28
-
id : GPL224w6