N°385344
ECLI:FR:CESSR:2015:385344.20150429 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR M. Yannick Faure, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
29
avril
2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieureM. E...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de M. A...D...en qualité de conseiller municipal de la commune de Mâcon (Saône-et-Loire) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014. Par un jugement n° 1401018 du 17 septembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'élection de M. D...en qualité de conseiller municipal et proclamé élu le candidat inscrit immédiatement après le dernier élu de la liste conduite par M. H...F....Procédure devant le Conseil d'EtatPar une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 septembre 2014.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;La
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieureM. E...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de M. A...D...en qualité de conseiller municipal de la commune de Mâcon (Saône-et-Loire) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014. Par un jugement n° 1401018 du 17 septembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'élection de M. D...en qualité de conseiller municipal et proclamé élu le candidat inscrit immédiatement après le dernier élu de la liste conduite par M. H...F....Procédure devant le Conseil d'EtatPar une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 septembre 2014.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;La