Les heures de travail accomplies avec l'accord implicite de l'employeur doivent être rémunérées par ce dernier. En cas de litige, le juge évalue souverainement le nombre et le montant de ces heures en fonction des preuves présentées par les parties. Le refus par l'employeur de reconnaître au salarié son droit à paiement des heures supplémentaires est constitutif, à lui seul, d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, même si le salarié n'a pas été particulièrement diligent pour faire valoir ce droit.
Cass. soc., 27 nov. 2014, no 13-18716, ECLI:FR:CCASS:2014:SO02145, Sté Léa c/ Mme X, D (cassation partielle CA Bordeaux, 4 avr. 2013), Mme Goasguen, cons. ff. prés ; SCP Waquet, Farge et Hassan, av.
Les faits. Une salariée est engagée en qualité d’esthéticienne le 7 décembre 2006. Au mois de septembre 2007, elle demande à son employeur de respecter la durée légale de travail et de lui régler les 304 heures supplémentaires qu’elle estime avoir effectuées. L’employeur refuse. La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail le 18 avril 2008, en raison de différents manquements de son employeur, au nombre desquels figure le non-paiement de ses heures supplémentaires, et saisit le conseil des prud’hommes.
Les demandes et argumentations. La salariée