La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Si l'employeur n'a pas évoqué une telle faute, il ne peut demander au salarié le remboursement des frais occasionnés par la réparation d'un véhicule accidenté suite à une manœuvre défectueuse de ce dernier. Et ce, bien que le salarié ait proposé de les prendre en charge.
Cass. soc., 30 sept. 2014, no 13-20082, ECLI:FR:CCASS:2014:SO01683, M. X. c/ Sté STEF, D (cassation partielle sans renvoi Cons. prud’h. Evry, 15 mai 2012), M. Lacabarats, prés. ; Me Le Prado, av.
Dans l'exercice de son travail, un salarié occasionne un dommage pécuniaire à son employeur. Ce dernier peut-il exiger du salarié réparation du dit dommage, en procédant notamment à une retenue sur salaire ?
En principe, non, puisque cela s'apparente à une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 1331-2 du Code du travail qui précise : « Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».
À ce titre, un employeur, ne peut, par exemple, retenir sur le salaire le montant du dépassement d'un forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel d'un salarié, forfait pourtant fixé par le contrat de travail1.
En revanche, il est admis que le remboursement de ce