L'autorisation de licenciement, donnée par l'inspecteur du travail, d'un salarié protégé suite à son inaptitude ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir, devant la juridiction judiciaire, ses droits résultant de l'origine de son inaptitude lorsqu'elle est attribuée à un manquement de l'employeur à ses obligations.
Cass. soc., 19 nov. 2014, no 13-12060, ECLI:FR:CCASS:2014:SO02000, Mme X et Syndicat national des prestataires de santé c/ AIST, D (cassation partielle CA Montpellier, 19 déc. 2012), M. Beraud, prés ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
Les faits. Une salariée saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, se plaignant d'être victime de harcèlement moral. Postérieurement, elle est licenciée pour inaptitude physique médicalement constatée et impossibilité de reclassement, après que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, s’agissant d’un salarié protégé compte tenu de son statut de médecin du travail.
La procédure. La cour d’appel rejette, de manière classique, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en s’appuyant sur le principe de séparation des pouvoirs.
Les juges du fond déclarent en effet irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, au motif que le principe de séparation