La deuxième chambre civile de la Cour de cassation refuse de reconnaître un poste distinct de préjudice moral exceptionnel, les souffrances psychiques et les troubles qui y sont associés relevant du poste « souffrances endurées » s’ils sont temporaires ou du poste « déficit fonctionnel permanent » s’ils ont un caractère permanent. Elle confirme, de surcroît, sa lecture stricte et spécifique des préjudices exceptionnels.
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, no 14-10097, ECLI:FR:CCASS:2015:C200190, M. X c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, PB (cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 26 sept. 2013), Mme Flise, prés. ; SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.
À la suite des violences urbaines intervenues dans le Val-d’Oise dans la nuit du 26 au 27 novembre 2007, des policiers furent blessés. Après que la Cour d’assises a déclaré deux accusés coupables de tentative de meurtres, M. X, grièvement blessé, et six autres policiers ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour demander l’indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Statuant sur appel des décisions de cette commission, la cour d’appel de Versailles a accordé aux sept victimes diverses indemnités pour leurs