La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, n’est pas applicable aux contrats pris sur le fondement de ce texte et en cours lors de la publication de la décision.
Cass. soc., 11 févr. 2015, no 14-13538, ECLI:FR:CCASS:2015:SO00256, AG2R Prévoyance c/ Sté Pain d’Or, PB (cassation CA Chambéry, 7 janv. 2014), M. Frouin, prés. ; Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.
Le 24 avril 2006, par avenant à la convention collective du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, il a été décidé de mettre en place un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d’application de ce secteur.
Aux termes de l’article 13 de l’avenant, AG2R Prévoyance a été désignée pour gérer ce régime.
L’article 14 de cet avenant a imposé à toutes les entreprises, entrant dans le champ d’application dudit avenant, de souscrire les garanties qu’il prévoit, et ce à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, l’accord a été étendu au plan national à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie.
La société Pain d’Or ayant déjà contracté auprès d’un autre