Un militaire sous contrat peut être détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes

L’article L. 4139-2 du Code de la défense institue, notamment au profit des militaires sous contrat, auxquels le statut général des militaires est applicable, une possibilité de détachement « nonobstant les règles de recrutement pour [les] emplois ». D'une part, il ne résulte pas des termes de l’article L. 4139-2 ou de son objet que le législateur a entendu exclure la possibilité du détachement des intéressés dans des corps chargés de missions juridictionnelles. D'autre part, eu égard aux garanties entourant ce détachement, les principes d'indépendance des juridictions et de séparation des pouvoirs ne font pas obstacle au détachement d'un militaire contractuel dans les corps des magistrats de chambre régionale des comptes.