N°370579
ECLI:FR:CESSR:2014:370579.20141128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat
lecture du
28
novembre
2014
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet, 29 octobre et 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des juridictions financières, devenu le Syndicat des juridictions financières unifié, dont le siège est Chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais, Picardie, 14, rue du Marché au File à Arras Cedex (62012) ; le Syndicat des juridictions financières unifié demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 2013 du Président de la République portant nomination de Mme Estelle Fontaine, commissaire de 1ère classe des armées, pendant la période de son détachement, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 15 juin 2013 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la défense ;Vu le code des juridictions financières ;Vu la loi n° 83-634
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet, 29 octobre et 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des juridictions financières, devenu le Syndicat des juridictions financières unifié, dont le siège est Chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais, Picardie, 14, rue du Marché au File à Arras Cedex (62012) ; le Syndicat des juridictions financières unifié demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 2013 du Président de la République portant nomination de Mme Estelle Fontaine, commissaire de 1ère classe des armées, pendant la période de son détachement, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 15 juin 2013 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la défense ;Vu le code des juridictions financières ;Vu la loi n° 83-634