Sauf garantie spéciale, l’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur, en cas d’erreur d’implantation, est limitée à la réparation des dommages subis par les tiers.
Cass. 3e civ., 3 déc. 2013, no 12-27947, ECLI:FR:CCASS:2013:C301437, M. et Mme X c/ Sté Groupama, D (rejet pourvoi c/ CA Besançon, 20 sept. 2012), M. Terrier, prés. ; SCP Blanc et Rousseau, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Une entreprise ayant été chargée du gros œuvre de construction d’une maison, est constatée, en fin de chantier, une implantation en partie sur la parcelle voisine. La démolition s’impose pour supprimer le préjudice subi par le tiers. L’assureur de responsabilité civile professionnelle (RCP) de l’entreprise1 accepte de prendre en charge les conséquences de la faute de son assuré, à savoir le coût de la démolition pour faire cesser le préjudice subi par le voisin, mais non celui de la reconstruction de l’ouvrage édifié par son assuré, s’agissant sur ce point d’un dommage subi par ce dernier.
Les juges du fond entérinent cette thèse, avec ensuite l’approbation de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi du maître de l’ouvrage, la cour d’appel ayant exactement déduit « que la garantie de [l’assureur] était limitée aux mesures nécessaires pour remédier à l’empiétement et ne comprenait pas les travaux de